Article 228 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Si la chambre de l'instruction estime que l'officier ou agent de police judiciaire a commis une infraction à la loi pénale, elle ordonne en outre la transmission du dossier au procureur général à toutes fins qu'il appartiendra.
Jurisprudence appliquant l'article 228 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1970, 70-90.975, Publié au bulletin
228 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE VIOLENCES A MAGISTRAT, COMMISES A L'OCCASION DE L'EXERCICE…
- Cour de cassation, 18 novembre 1970, n° 70-90.975
228 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE VIOLENCES A MAGISTRAT, COMMISES A L'OCCASION DE L'EXERCICE…
- Cour de cassation, 6 décembre 1989, n° 89-82.151
de la force publique, rébellion et transport d'arme de 6ème catégorie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis, et a prononcé la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1970, 69-93.438, Publié au bulletin
228 ET 230 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE X..., Y... … A ALERTE LES AGRICULTEURS AU MOMENT OU LE MINISTRE ESSAYAIT DE PARTIR; QU'ILS SE SONT…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2009, 07-87.362, Publié au bulletin
de procédure pénale et 142-2 du code de l'environnement" ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 464 du code de procédure pénale ; Qu'en effet, les…
- Cour de cassation, 26 novembre 1970, n° 69-93.438
228 ET 230 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE X..., Y... … A ALERTE LES AGRICULTEURS AU MOMENT OU LE MINISTRE ESSAYAIT DE PARTIR; QU'ILS SE SONT…
- Cour de cassation, 5 mai 2009, n° 07-87.362
de procédure pénale et 142-2 du code de l'environnement" ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 464 du code de procédure pénale ; Qu'en effet, les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1989, 89-82.151, Inédit
de la force publique, rébellion et transport d'arme de 6ème catégorie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis, et a prononcé la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D44 (V) art. D44
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D45 (M) art. D45
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D46 (M) art. D46
- Cite Code de la route - art. L23-1 (M) art. L23-1
- Cite Décret du 20 mai 1903 - art. 117 (Ab) art. 117
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.