Article 227 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
La chambre de l'instruction peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être infligées à l'officier ou agent de police judiciaire par ses supérieurs hiérarchiques, lui adresser des observations ou décider qu'il ne pourra, temporairement ou définitivement, exercer, soit dans le ressort de la cour d'appel, soit sur tout l'ensemble du territoire, ses fonctions d'officier de police judiciaire et de délégué du juge d'instruction ou ses fonctions d'agent de police judiciaire. Cette décision prend effet immédiatement.
Jurisprudence appliquant l'article 227 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 1er mars 2006, n° 05-83.949
227 -23 du Code de procédure pénale modifiée par l'article 17 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 publiée au Journal Officiel du 18 juin 1998, étant entré en vigueur à Paris le 20 juin 1998, la Cour infirmera le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1996, 95-83.111, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 227 -5 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation pris de la violation des…
- Cour de cassation, 13 mars 1996, n° 95-83.111
LA COUR, Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 227 -5 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation pris de la violation des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2006, 05-83.949, Inédit
227 -23 du Code de procédure pénale modifiée par l'article 17 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 publiée au Journal Officiel du 18 juin 1998, étant entré en vigueur à Paris le 20 juin 1998, la Cour infirmera le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2020, 19-81.537, Publié au bulletin
de procédure pénale relatives aux mesures d'urgence pouvant être décidées par le seul président de la chambre de l'instruction et les dispositions de l'article 227 du même code, qui prévoient la possibilité pour la…
- Cour de cassation, 13 mars 1996, n° 95-83.112
227 -5 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 2005, 04-82.524, Publié au bulletin
et que la simple consultation de sites pornographiques mettant en scène des mineurs ne suffit pas à caractériser le délit prévu par l'article 227 -23, alinéa 4, du Code pénal ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour…
- Cour de cassation, 6 novembre 1996, n° 96-80.568
de procédure pénale , de l'article 227 -25 du même Code, de l'article 331 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée après avoir noté que François-Xavier est…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Cite Décret n°2007-831 du 11 mai 2007 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D44 (V) art. D44
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D45 (M) art. D45
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D46 (M) art. D46
- Cite Code de l'environnement - art. R596-4 (VD) art. R596-4
- Cite Code de la route - art. L23-1 (M) art. L23-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1337-14 (VD) art. R1337-14
- Cite Décret du 20 mai 1903 - art. 117 (Ab) art. 117
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.