Article 226 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
La chambre de l'instruction, une fois saisie, fait procéder à une enquête ; elle entend le procureur général et l'officier ou agent de police judiciaire en cause.
Ce dernier doit avoir été préalablement mis à même de prendre connaissance de son dossier de police judiciaire tenu au parquet général de la cour d'appel.
Il peut se faire assister par un avocat.
Jurisprudence appliquant l'article 226 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1985, 85-90.315, Publié au bulletin
2 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1931 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT COMME JUGE D'APPEL…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1988, 87-80.931, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 26 de la Constitution, 226 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en…
- Cour de cassation, 2 octobre 1985, n° 85-90.315
2 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1931 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT COMME JUGE D'APPEL…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 2005, 04-85.637, Publié au bulletin
226 -1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, l'article 226 -1 du Code pénal réprime des peines qu'il prévoit, le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter…
- Cour de cassation, 7 mars 1988, n° 87-80.931
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 26 de la Constitution, 226 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en…
- Cour de cassation, 12 avril 2005, n° 04-85.637
226 -1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, l'article 226 -1 du Code pénal réprime des peines qu'il prévoit, le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 février 2008, 07-83.723, Inédit
pénal,593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que le délit de diffusion d'un enregistrement obtenu par captation, sans le consentement de…
- Cour de cassation, 11 février 2003, n° 02-81.188
226 -10, alinéa 3, du Code pénal, 226-10, alinéa 2, du même Code par fausse application, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D44 (V) art. D44
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D45 (M) art. D45
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D46 (M) art. D46
- Cite Code de la route - art. L23-1 (M) art. L23-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.