Article 225 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Elle est saisie soit par le procureur général, soit par son président.
Elle peut se saisir d'office à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise.
Jurisprudence appliquant l'article 225 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2021, 20-80.056, Publié au bulletin
225 -1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la cour d'appel a retenu que M. … [U] n'ait pas disposé du pouvoir d'entériner les promotions, la cour d'appel a violé les articles 225 -1 du code pénal…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2001, 00-87.280, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225 -13 du Code pénal, et 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 2002, 01-85.650, Publié au bulletin
de procédure pénale , 225-1, 225-2 et 432-7 du Code pénal, 3 du Code de la famille, 24 dernier alinéa, 48-1 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de…
- Cour de cassation, 8 juin 2021, n° 20-80.056
225 -1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la cour d'appel a retenu que M. … [U] n'ait pas disposé du pouvoir d'entériner les promotions, la cour d'appel a violé les articles 225 -1 du code pénal…
- Cour de cassation, 13 avril 1999, n° 98-82.277
225 -1, 225-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé la Banque Nationale de Paris et Padoue Coulle-Ortoli du chef de…
- Cour de cassation, 11 décembre 2001, n° 00-87.280
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225 -13 du Code pénal, et 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement…
- Cour de cassation, 17 décembre 2002, n° 01-85.650
de procédure pénale , 225-1, 225-2 et 432-7 du Code pénal, 3 du Code de la famille, 24 dernier alinéa, 48-1 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de…
- Cour de cassation, 28 janvier 1998, n° 97-82.637
225 -5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marzouk Lamnaouar coupable de proxénétisme aggravé ; "aux motifs que Atika…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D44 (V) art. D44
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D45 (M) art. D45
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D46 (M) art. D46
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47 (M) art. D47
- Cite Code de la route - art. L23-1 (M) art. L23-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 229-1 (VT) art. 229-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-109 (VT) art. 696-109
- Cite Code de procédure pénale - art. D44 (V) art. D44
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-14 (VD) art. R15-33-14
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-29-13 (VD) art. R15-33-29-13
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 696-109
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.