Article 224 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
La chambre de l'instruction exerce un contrôle sur l'activité des fonctionnaires civils et des militaires, officiers et agents de police judiciaire, pris en cette qualité.
Jurisprudence appliquant l'article 224 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1989, 88-83.999, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 224 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale : " aux motifs que X... ne conteste pas s'être fait verbaliser…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 juin 2004, 98-82.323, Publié au bulletin
de procédure pénale alors en vigueur, a déclaré M. … de procédure pénale .
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2006, 06-82.326, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Farid X... déposée le 18 janvier 2006, après l'expiration du délai…
- Cour de cassation, 14 novembre 1989, n° 88-83.999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 224 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale : " aux motifs que X... ne conteste pas s'être fait verbaliser…
- Cour de cassation, 4 mai 1988, n° 87-90.121
André - contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, du 7 octobre 1987, qui, sur requête de son président la saisissant, sur le fondement des dispositions de l'article 224 et 225 du Code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2007, 07-80.179, Publié au bulletin
224 -6 du code pénal et 349 du code de procédure pénale : "en ce que les questions n° 1 et 2, auxquelles la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative, sont ainsi libellées : - "l'accusé Joseph X... est-il coupable…
- Cour de cassation, 8 juin 2006, n° 06-82.326
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Farid X... déposée le 18 janvier 2006, après l'expiration du délai…
- Cour de cassation, 21 novembre 1989, n° 89-81.070
224 et R. 40-2° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné A... pour outrages par paroles visant des agents de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions ; " aux…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 18 (V) art. 18
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D44 (V) art. D44
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D45 (M) art. D45
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D46 (M) art. D46
- Cite Code de la route - art. L23-1 (M) art. L23-1
- Cite Code de la route. - art. L130-3 (V) art. L130-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Code de procédure pénale - art. 229-1 (VT) art. 229-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1 (VT) art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1-1 (VT) art. 28-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-2 (VT) art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-3 (VT) art. 28-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D44 (V) art. D44
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-14 (VD) art. R15-33-14
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-29-13 (VD) art. R15-33-29-13
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 229-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.