Article 230 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents de police judiciaire adjoints, aux assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 230 du Code de procédure pénale
- Loi relative à la géolocalisation
Considérant que l'article 1er de la loi complète le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale par un chapitre V intitulé « De la géolocalisation » et comprenant les articles 230 -32 à 230-44 ; 3. … 230 -42 du…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 13/12/2018, 16PA03684, Inédit au recueil Lebon
230 -8 et 230-9 du code de procédure pénale ; 6. … Copie en sera adressée : - au procureur général de Paris ; - au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; - et au magistrat référent…
- M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 230 -32 et 230-33 du code de procédure pénale . … Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des articles 230 -32…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 18/07/2017, 16PA03689, Inédit au recueil Lebon
230 -8 et 230-9 du code de procédure pénale ; 7. … Copie en sera adressée au magistrat référent institué par l'article 230 -9 du code de procédure pénale . Délibéré après l'audience du 22 juin 2017, à laquelle…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2020, 20-80.915, Publié au bulletin
Dans le cadre d'une information judiciaire, et sur le fondement des dispositions de l'article 230 -35 du code de procédure pénale , les enquêteurs ont procédé, le 28 février 2019 à 3 heures 20, à la pose d'un…
- Cour de cassation, 10 mai 2023, n° 22-85.997
230 -35 du code de procédure pénale , de sorte qu'en écartant la nullité de cette mesure, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités ; 2°/ que dans le cas prévu au 1er alinéa de l'article 230 -35 du code…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 18/07/2017, 16PA03686, Inédit au recueil Lebon
Considérant que si les données nominatives figurant dans le fichier "traitement des antécédents judiciaires" institué, en application des articles 230 -6 et suivants du code de procédure pénale , par les articles R…
- Cour de cassation, 29 septembre 2020, n° 20-80.915
Dans le cadre d'une information judiciaire, et sur le fondement des dispositions de l'article 230 -35 du code de procédure pénale , les enquêteurs ont procédé, le 28 février 2019 à 3 heures 20, à la pose d'un…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 18 (V) art. 18
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V) art. 18
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D44 (V) art. D44
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D45 (M) art. D45
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D46 (M) art. D46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.