Article 112 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Si un témoin est dans l'impossibilité de comparaître, le juge d'instruction se transporte pour l'entendre, ou délivre à cette fin commission rogatoire dans les formes prévues à l'article 151.
Jurisprudence appliquant l'article 112 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 janvier 2026, 25-80.258, Publié au bulletin
de procédure pénale et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, ni l'absence de mobile résultant de la personnalité de la victime ni la dissimulation du corps et de la scène du…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 novembre 2002, 92-82.460, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; En ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; En ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1994, 93-85.633, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112 -1 et 132-19 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 novembre 2016, 15-21.438, Publié au bulletin
de procédure pénale et les règlements CEE n° 1431/82 et 2036/83 du Conseil et 3540/85 de la Commission ; qu'il est soutenu par les appelants que l'incrimination ayant disparu, ils ne pouvaient plus être poursuivis par…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1994, 94-84.127 94-84.396, Publié au bulletin
112 -2. 4° du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, qui a estimé que pouvaient être poursuivis les faits correctionnels commis…
- Cour de cassation, 3 octobre 1994, n° 93-85.633
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112 -1 et 132-19 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1995, 94-83.601, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112 -2 du Code pénal, 591, 593 et 720-2 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1994, 94-80.842, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit , que, dès lors, il ne remplit pas les conditions…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Application Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 31
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M) art. R200
- Cite Code de procédure pénale - art. 151 art. 151
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 31
- Cite Code de procédure pénale art. 151
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.