Article 113 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Si le témoin entendu dans les conditions prévues à l'article précédent n'était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation, le juge d'instruction peut prononcer contre ce témoin l'amende prévue à l'article 109.
Jurisprudence appliquant l'article 113 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2010, 09-86.499, Publié au bulletin
dossier établi en Suisse ont été transmises par la police suisse ; que, dès lors que la police n'est pas une autorité au sens de l'article précité, la cour d'appel en a méconnu le sens" ; Vu les articles 113 -6, 113-8…
- Cour de cassation, 14 mars 2006, n° 05-87.584
de celui du droit commun ; "1 ) alors que l'article 113 -8, alinéa 3, du Code de procédure pénale prévoit que la lettre recommandée portant avis de mise en examen informe la personne de son droit de formuler des…
- Cour de cassation, 26 mai 2010, n° 09-86.499
dossier établi en Suisse ont été transmises par la police suisse ; que, dès lors que la police n'est pas une autorité au sens de l'article précité, la cour d'appel en a méconnu le sens" ; Vu les articles 113 -6, 113-8…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1998, 98-80.048, Publié au bulletin
de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, XI de la Convention franco-allemande du 24 octobre 1974, 170, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque…
- Cour de cassation, 24 novembre 1998, n° 98-80.048
21 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, XI de la Convention franco-allemande du 24 octobre 1974, 170, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 août 2008, 08-82.924, Publié au bulletin
puisqu'elle n'avait pas comparu devant le juge d'instruction, seul habilité par la loi à aviser la personne de son droit d'être entendue comme témoin assisté, conformément à l'avertissement prévu à l'article 113 -2 du…
- Cour de cassation, 20 novembre 2018, n° 17-86.640
de procédure pénale : M. … 113 -7 du code pénal ; "1°) alors que la déclaration d'inconstitutionnalité des articles 113 -7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale qui sera prononcée par le Conseil…
- Cour de cassation, 6 août 2008, n° 08-82.924
puisqu'elle n'avait pas comparu devant le juge d'instruction, seul habilité par la loi à aviser la personne de son droit d'être entendue comme témoin assisté, conformément à l'avertissement prévu à l'article 113 -2 du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Application Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 31
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 113 (M) art. 113
- Cite Code de procédure pénale - art. 109 (VT) art. 109
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 31
- Cite Code de procédure pénale art. 109
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.