Article 110 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
La mesure de contrainte dont fait l'objet le témoin défaillant est prise par voie de réquisition. Le témoin est conduit directement et sans délai devant le magistrat qui prescrit la mesure.
Jurisprudence appliquant l'article 110 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 novembre 2016, 15-21.438, Publié au bulletin
de procédure pénale et les règlements CEE n° 1431/82 et 2036/83 du Conseil et 3540/85 de la Commission ; qu'il est soutenu par les appelants que l'incrimination ayant disparu, ils ne pouvaient plus être poursuivis par…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1988, 87-92.026, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 110 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article L.O…
- Cour de cassation, 10 octobre 1988, n° 87-92.026
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 110 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article L.O…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1997, 94-84.670, Publié au bulletin
de procédure pénale , touchant à l'ordre public, exigeaient une décision immédiate ; que, dès lors, le recours à l'article 459, alinéa 4, du Code de procédure pénale apparaît justifié ; qu'au surplus Joseph X... ne…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1982, 80-17.192, Publié au bulletin
A, POUR CE DERNIER FAIT, PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CHEFS DE FAUX ET USAGE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR SURSIS A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE, ALORS QUE…
- Cour de cassation, 18 octobre 2000, n° 99-84.320
110 de la loi du 17 juillet 1992, 382, 399, 404 à 407, 410, 414, 426-4, 435 du Code des douanes, des règlements CEE n° 1431/ 82 et 2036/ 82 du Conseil et 3540/ 85 de la Commission, et des articles 591 à 593 du Code de…
- Cour de cassation, 27 juin 2001, n° 00-86.037
110 , 425-4 , 431 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Claude Y... du chef d'abus de biens sociaux fondé…
- Cour de cassation, 6 février 1997, n° 94-84.670
de procédure pénale , touchant à l'ordre public, exigeaient une décision immédiate ; que, dès lors, le recours à l'article 459, alinéa 4, du Code de procédure pénale apparaît justifié ; qu'au surplus Joseph X... ne…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Application Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 31
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R190 (M) art. R190
- Cite Code de procédure pénale - art. R194 (V) art. R194
- Cite Décret du 20 mai 1903 - art. 307 (Ab) art. 307
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.