Article 109 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine.
Si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître, le juge d'instruction peut, d'office ou sur les réquisitions du procureur de la République, l'y contraindre par la force publique.
Jurisprudence appliquant l'article 109 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 octobre 2001, 01-84.922, Publié au bulletin
de procédure pénale , dès lors que cette obligation est assortie par l'article 109 dudit Code d'une mesure de contrainte par la force publique et qu'elle est pénalement sanctionnée ; Que, la Haute Cour de justice…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1978, 77-90.644, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 109 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 225 DU CODE DE LA FAMILLE, 378 DU CODE PENAL , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102…
- Cour de cassation, 8 septembre 1999, n° 99-80.501
109 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : Donnons acte à la défense de ce que A., témoin acquis aux débats, a refusé de témoigner ; Condamnons A. à la peine de 500 francs d'amende" ; "alors, d'une part, qu'aux…
- Cour de cassation, 14 février 1978, n° 77-90.644
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 109 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 225 DU CODE DE LA FAMILLE, 378 DU CODE PENAL , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 septembre 1999, 99-80.501, Inédit
109 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : Donnons acte à la défense de ce que A., témoin acquis aux débats, a refusé de témoigner ; Condamnons A. à la peine de 500 francs d'amende" ; "alors, d'une part, qu'aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 août 2011, 10-88.092, Publié au bulletin
de procédure pénale et après avoir reçu les observations de l'avocat concerné conformément à l'article 109 précité ; que le recours contre une telle décision doit être formée dans les dix jours de la notification de…
- Cour de cassation, 31 août 2011, n° 10-88.092
de procédure pénale et après avoir reçu les observations de l'avocat concerné conformément à l'article 109 précité ; que le recours contre une telle décision doit être formée dans les dix jours de la notification de…
- Cour de cassation, 27 septembre 2000, n° 00-83.152
109 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il n'est pas contraire à ce texte que le juge d'instruction, qui constate un manquement à…
Versions de l'article (7)
- Version du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2001 au 30 septembre 2024
- Version du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2000
- Version du 1er mars 1994 au 1er mars 1993
- Version du 1er mars 1993 au 1er janvier 2001
- Version du 8 juillet 1989 au 1er mars 1994
- Version du 8 juin 1960 au 8 juillet 1989
Textes liés
- Cite Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 - art. 23 (Ab) art. 23
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 20 (V) art. 20
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
- Cite Code pénal - art. 226-14 art. 226-14
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 153 (M) art. 153
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 186 (M) art. 186
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 326 (M) art. 326
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 438 (M) art. 438
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-9 (Ab) art. D116-9
- Cite Code de justice militaire - art. 108 (Ab) art. 108
- Cite Code de justice militaire - art. 230 (Ab) art. 230
- Cite Code de procédure pénale - art. 101 (VT) art. 101
- Cite Code de procédure pénale - art. 113 (VT) art. 113
- Cite Code de procédure pénale - art. D13 (V) art. D13
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-17 (V) art. D49-17
- Cite Code de procédure pénale - art. R188 (V) art. R188
- Cite Code de procédure pénale - art. R190 (V) art. R190
- Cite Code des juridictions financières - art. L314-11 (VT) art. L314-11
- Cite Décret du 20 mai 1903 - art. 307 (Ab) art. 307
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 6
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code de procédure pénale art. 113
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.