Article 108 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Les enfants au-dessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment. Il en est de même pour les personnes présentant avec la personne mise en examen ou avec le témoin assisté une des relations prévues aux 1° à 5° de l'article 335.
Jurisprudence appliquant l'article 108 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1971, 71-90.194, Publié au bulletin
108 PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 8 JUIN 1970, 53, 71 PARAGRAPHE 3 ET 393 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT…
- Cour de cassation, 9 décembre 1971, n° 71-90.194
108 PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 8 JUIN 1970, 53, 71 PARAGRAPHE 3 ET 393 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT…
- Cour de cassation, 10 mai 2000, n° 99-85.362
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, 186, 192 et 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 2…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1983, Inédit
ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 230 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A VINGT JOURS…
- M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction]
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la première phrase de l’article 103 du code de procédure pénale et l’article 108 du même code. 7. … LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2000, 99-85.362, Inédit
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, 186, 192 et 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 2…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1989, 88-80.801, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et de la règle non bis in idem, des…
- Cour de cassation, 3 avril 2001, n° 98-15.200
de procédure pénale , 74, 108, 377, 378, 784 et 911 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que faute d'avoir constaté qu'il avait été conclu au fond, après l'engagement de l'action publique, sans que le sursis à…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 335
- Cite Code de procédure pénale art. 335
- Cite Code de procédure pénale art. 335
- Cite Code de procédure pénale art. 335
- Cite Code de procédure pénale art. 335
- Cite Code de procédure pénale art. 335
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.