Article 107 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d'instruction, le greffier et le témoin et, s'il y a lieu, par l'interprète. A défaut d'approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus.
Il en est de même du procès-verbal qui n'est pas régulièrement signé.
Jurisprudence appliquant l'article 107 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 15 janvier 1992, n° 91-84.712
107 , 591 et 593 du Code de d procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 107 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Ces moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de…
- Cour de cassation, 6 septembre 2006, n° 06-80.333
en surcharge d'un autre chiffre non identifiable, sans que cette surcharge ait été approuvée ; "alors que la mention que la déclaration a été prise à la majorité exigée par l'article 359 du code de procédure pénale est…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1969, 68-91.076 68-91.075, Publié au bulletin
LES RATURES NON APPROUVEES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME NON AVENUES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ET QU'IL EN RESULTE UNE CONTRADICTION ENTRE LE PROCES-VERBAL DES…
- Cour de cassation, 20 février 1969, n° 68-91.075
QUE LES RATURES NON APPROUVEES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME NON AVENUES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ET QU'IL EN RESULTE UNE CONTRADICTION ENTRE LE PROCES-VERBAL DES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1964, 64-91.733, Publié au bulletin
107 , 356 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, "EN CE QUE LA MENTION DE LA REPONSE RELATIVE A LA QUESTION DES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1992, 91-84.712, Inédit
107 , 591 et 593 du Code de d procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 107 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Ces moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1983, Inédit
COMPORTE UNE RATURE NON APPROUVEE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , D'APRES LEQUEL LES INTERLIGNES, RATURES ET RENVOIS NON APPROUVES SONT REPUTES NON AVENUS, REGISSENT TOUS LES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2006, 06-80.333, Inédit
en surcharge d'un autre chiffre non identifiable, sans que cette surcharge ait été approuvée ; "alors que la mention que la déclaration a été prise à la majorité exigée par l'article 359 du code de procédure pénale est…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Application Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 31
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 121 (M) art. 121
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.