Article 106 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier et du témoin. Ce dernier est alors invité à relire sa déposition telle qu'elle vient d'être transcrite, puis à la signer s'il déclare y persister. Si le témoin ne sait pas lire, lecture lui en est faite par le greffier. Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal. Chaque page est également signée par l'interprète s'il y a lieu.
Jurisprudence appliquant l'article 106 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 17-84.824, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 121 du code de procédure pénale , les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues…
- Cour de cassation, 12 décembre 2017, n° 17-84.824
de procédure pénale : M. … du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 121 du code de procédure pénale , les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1989, 89-80.080, Publié au bulletin
membre de droit de la chambre d'accusation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 106 , 107, 121, 206, 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1977, 76-92.813, Publié au bulletin
106 , 107, 121, 172, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DU 27 JUIN 1975 (D 82) ET LA…
- Cour de cassation, 5 janvier 1994, n° 92-82.933
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé les prévenus des fins de la poursuite à eux intentée du chef de prise d'eau irrégulière et a déclaré en conséquence…
- Cour de cassation, 21 mars 1989, n° 89-80.080
membre de droit de la chambre d'accusation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 106 , 107, 121, 206, 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 22 février 1977, n° 76-92.813
106 , 107, 121, 172, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DU 27 JUIN 1975 (D 82) ET LA…
- Cour de cassation, 25 novembre 1998, n° 97-85.214
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 710 et 711 du Code de procédure pénale , 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Application Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 31
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 121 (VT) art. 121
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 31
- Cite Code de procédure pénale art. 121
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.