Article 105 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins.
Jurisprudence appliquant l'article 105 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1988, 86-94.878, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105 , 170, 172, 174 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1988, 87-84.538, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 7 de la loi du 1er juin 1924, 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs…
- Cour de cassation, 6 juillet 1988, n° 87-84.538
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 7 de la loi du 1er juin 1924, 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs…
- Cour de cassation, 24 octobre 1988, n° 86-94.878
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105 , 170, 172, 174 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1989, 86-96.225, Publié au bulletin
105 b et suivants du Code professionnel local (loi du 26 juillet 1900) applicable dans les départements du Rhin et de la Moselle, des articles L. 221-5 et suivants du Code du travail, de l'article 593 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1981, 81-92.261, Publié au bulletin
105 , 152, 170, 173, 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE Y... … AU COMMISSARIAT DE POLICE…
- Cour de cassation, 13 avril 1992, n° 91-84.752
105 du Code de procédure pénale ; "au seul motif que "la procédure soumise à la Cour lui permet suffisamment de s'assurer qu'aucune violation des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale n'a été…
- Cour de cassation, 30 juin 1981, n° 81-92.261
105 , 152, 170, 173, 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE X... … DE PROCEDURE PENALE , COMME…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 31
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 152 (M) art. 152
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 802 (M) art. 802
- Cite Code de procédure pénale - art. 113-6 (VT) art. 113-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-130 (VT) art. 696-130
- Cite Décret du 20 mai 1903 - art. 133 (Ab) art. 133
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 31
- Cite Code de procédure pénale art. 696-130
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.