Article 103 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le juge leur demande leurs nom, prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré ou s'ils sont à leur service. Il est fait mention de la demande et de la réponse.
Jurisprudence appliquant l'article 103 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1971, 70-92.576, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 AVRIL 1962, RELATIF A DIVERS MODES D'UTILISATION DU…
- Cour de cassation, 12 octobre 1971, n° 70-92.576
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 AVRIL 1962, RELATIF A DIVERS MODES D'UTILISATION DU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1973, 72-93.919, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 62-461 DU 13 AVRIL 1962, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7…
- M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 103 et 108 du code de procédure pénale , dans leur rédaction issue de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant…
- Cour de cassation, 23 octobre 1973, n° 72-93.919
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 62-461 DU 13 AVRIL 1962, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1963, 62-93.221, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE, APRES AVOIR MENTIONNE QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT ETE ENTENDU "EN SES REQUISITIONS TENDANT NOTAMMENT A LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE LA CONSTRUCTION…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1973, 72-90.270, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE…
- Cour de cassation, 13 mars 1973, n° 72-90.270
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Application Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 31
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Décret du 20 mai 1903 - art. 133 (Ab) art. 133
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.