Article 102 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Les témoins sont entendus, soit séparément et hors la présence des parties, soit lors de confrontations réalisées entre eux ou avec l'une ou l'autre des parties, par le juge d'instruction, assisté de son greffier ; il est dressé procès-verbal de leurs déclarations.
Le juge d'instruction peut faire appel à un interprète majeur, à l'exclusion de son greffier et des témoins. L'interprète, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
Si le témoin est atteint de surdité, le juge d'instruction nomme d'office pour l'assister lors de son audition un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec le témoin. Si le témoin atteint de surdité sait lire et écrire, le juge d'instruction peut également communiquer avec lui par écrit.
Jurisprudence appliquant l'article 102 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1966, 65-92.461, Publié au bulletin
LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES LORS DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE A PRETE SERMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 102 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ALORS QUE L'ARTICLE 102 CONCERNE LES DEPOSITIONS DE TEMOINS DEVANT LE JUGE…
- Cour de cassation, 12 janvier 1966, n° 65-92.461
ASSISTE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES LORS DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE A PRETE SERMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 102 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ALORS QUE L'ARTICLE 102 CONCERNE LES DEPOSITIONS DE TEMOINS DEVANT…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 30 avril 1976, 74-90.280, Publié au bulletin
102 , DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'ACTION EXERCEE PAR L'HERITIER DES VICTIMES DE L'INFRACTION EN REPARATION DU CHEF DE PREJUDICE…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2009, 09-85.279, Publié au bulletin
de procédure pénale , mais uniquement une mission de traduction, d'autre part, que l'article 102 du même code n'impose nullement que l'interprète, s'il est déjà assermenté, soit inscrit sur une telle liste ; " 1) alors…
- Cour de cassation, 27 octobre 2009, n° 09-85.279
de procédure pénale , mais uniquement une mission de traduction, d'autre part, que l'article 102 du même code n'impose nullement que l'interprète, s'il est déjà assermenté, soit inscrit sur une telle liste ; " 1) alors…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2009, 09-85.281, Inédit
de procédure pénale , mais uniquement une mission de traduction, d'autre part que l'article 102 du même code n'impose nullement que l'interprète, s'il est déjà assermenté, soit inscrit sur une telle liste ; " 1) alors…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2009, 09-85.283, Inédit
de procédure pénale , mais uniquement une mission de traduction, d'autre part, que l'article 102 du même code n'impose nullement que l'interprète, s'il est déjà assermenté, soit inscrit sur une telle liste ; " 1) alors…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2009, 09-85.280, Inédit
de procédure pénale , mais uniquement une mission de traduction, d'autre part, que l'article 102 du même code n'impose nullement que l'interprète, s'il est déjà assermenté, soit inscrit sur une telle liste ; " 1) alors…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 13 (V) art. 13
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 94 () JORF 10 mars 2004 art. 94
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R241 (M) art. R241
- Cite Code de procédure pénale - art. 121 (VT) art. 121
- Cite Code de procédure pénale - art. 817 (VT) art. 817
- Cite Code de procédure pénale - art. D594 (V) art. D594
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-39 (V) art. R53-39
- Cite Décret du 20 mai 1903 - art. 133 (Ab) art. 133
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.