Article 101 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le juge d'instruction fait citer devant lui, par un huissier ou par un agent de la force publique, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile. Une copie de cette citation leur est délivrée.
Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple, par lettre recommandée ou par la voie administrative ; ils peuvent en outre comparaître volontairement.
Lorsqu'il est cité ou convoqué, le témoin est avisé que, s'il ne comparaît pas ou s'il refuse de comparaître, il pourra y être contraint par la force publique en application des dispositions de l'article 109.
Jurisprudence appliquant l'article 101 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 30 avril 1976, 73-93.014, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE DES…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 octobre 2001, 01-84.922, Publié au bulletin
101 du Code de procédure pénale , dès lors que cette obligation est assortie par l'article 109 dudit Code d'une mesure de contrainte par la force publique et qu'elle est pénalement sanctionnée ; Que, la Haute Cour de…
- Cour de cassation, 19 septembre 1996, n° 95-84.391
de procédure pénale ; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 101 et 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 441-1 du Code pénal…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 1988, 87-91.166, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 101 de la loi de finances pour 1982, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1965, 64-91.361, Publié au bulletin
DE L'URBANISME, DES ARTICLES 3, 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION LE…
- Cour de cassation, 5 mars 1990, n° 89-83.184
101 de la loi du 30 décembre 1981, 24 de la loi du 8 juillet 1987, 351, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le…
- Cour de cassation, 13 septembre 1988, n° 87-91.166
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 101 de la loi de finances pour 1982, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 27/05/2019, 416164, Inédit au recueil Lebon
Sur les conclusions relatives à l'article R. 79 du code de procédure pénale : 2. … B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 31
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 21-1 (Ab) art. 21-1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 109 art. 109
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-13 (VT) art. 230-13
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 31
- Cite Code de procédure pénale art. 109
- Cite Code de procédure pénale art. 109
- Cite Code de procédure pénale art. 109
- Cite Code de procédure pénale art. 109
- Cite Code de procédure pénale art. 109
- Cite Code de procédure pénale art. 109
- Cite Code de procédure pénale art. 230-13
- Cite Code de procédure pénale art. 109
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.