Article 962 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre III : Dispositions diverses. > Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.
La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification, soit, si celle-ci est antérieure à la saisine de la cour, en même temps que la remise de la copie de la déclaration.
Jurisprudence appliquant l'article 962 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1973, 72-10.226, Publié au bulletin
962 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ET QUI SE SERAIT SUBSTITUE AU GRAND-PERE DES MINEURS, ERNEST X..., QUI, POURSUIVANT LA VENTE, NE POUVAIT REMPLIR SON ROLE DE SUBROGE-TUTEUR ; QUE LA MERE, TUTRICE, A OBTENU, PAR ARRET…
- Cour de cassation, 17 octobre 1973, n° 72-10.226
962 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ET QUI SE SERAIT SUBSTITUE AU GRAND-PERE DES MINEURS, ERNEST X..., QUI, POURSUIVANT LA VENTE, NE POUVAIT REMPLIR SON ROLE DE SUBROGE-TUTEUR ; QUE LA MERE, TUTRICE, A OBTENU, PAR ARRET…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 janvier 2023, 21-16.804, Publié au bulletin
962 du code de procédure civile , l'article 901 du même code dans sa version en vigueur du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2020, et l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les…
- Cour de cassation, 12 janvier 2023, n° 21-16.804
962 du code de procédure civile , l'article 901 du même code dans sa version en vigueur du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2020, et l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 mai 2023, n° 22/01190
L'article 962 du Code de procédure civile prévoit que l'acte de constitution est remis au greffe de la cour d'appel dès sa notification. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Montpellier, 3 octobre 2024, n° 24/00378
de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. … Le défaut de pouvoir spécial constitue non une fin de non-recevoir prévue aux articles 122 et suivants du code de procédure civile , mais une irrégularité de fond…
- Cour d'appel de Rennes, 16 mai 2023, n° 21/02054
962 et suivants du code de procédure civile , - dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'arrêt rendu sur le fond, - rejeté les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700…
- Cour d'appel de Paris, 14 juin 2023, n° 21/10928
de procédure civile … [T] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner M. [T] aux dépens.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.