Article 961 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre III : Dispositions diverses. > Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.
Jurisprudence appliquant l'article 961 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 28 juin 2018, n° 17-19.329
961 du code de procédure civile et 111 du code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en admettant même par impossible que l'article 961 du code de procédure civile exclut le domicile élu, de toute façon, si…
- Cour de cassation, 21 septembre 2000, n° 99-10.101
961 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'il avait fait valoir qu'étant forain et sans domicile fixe, il avait élu domicile au siège d'une association…
- Cour de cassation, 15 novembre 2012, n° 11-13.157
X... et de l'UDAF de la SARTHE, son curateur, retenu que l'appel n'était pas soutenu et confirmé le jugement déféré ; AUX MOTIFS QUE « l'article 961 du code de procédure civile prescrit que les conclusions des parties…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 janvier 2022, 20-11.081, Publié au bulletin
961 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 6. … 961 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 13 janvier 2022, n° 20-11.081
961 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 6. … 961 du code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2000, 99-10.101, Inédit
961 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'il avait fait valoir qu'étant forain et sans domicile fixe, il avait élu domicile au siège d'une association…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 novembre 2012, 11-13.157, Inédit
X... et de l'UDAF de la SARTHE, son curateur, retenu que l'appel n'était pas soutenu et confirmé le jugement déféré ; AUX MOTIFS QUE « l'article 961 du code de procédure civile prescrit que les conclusions des parties…
- Cour d'appel d'Angers, 12 février 2008, n° 07/00380
de procédure civile . … Z..., par application de l'article 961 du Code de procédure civile ; CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; CONDAMNE in solidum les époux X... Y...
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.