Article 960 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 6 mai 2012 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre III : Dispositions diverses. > Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.
La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.
Cet acte indique :
a) Si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
Jurisprudence appliquant l'article 960 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 15 novembre 2012, n° 11-13.157
la forme des notifications entre avoués ; qu'elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du code de procédure civile n'ont pas été fournies, c'est à dire, si la…
- Cour de cassation, 17 décembre 2009, n° 09-11.688
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … 960 et 961 du Code de Procédure Civile .
- Cour de cassation, 14 décembre 2006, n° 06-11.454
X..., aux torts partagés des époux ; que M. et Mme X... ont chacun soulevé l'irrecevabilité des conclusions de son adversaire sur le fondement des articles 960 et 961 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 novembre 2012, 11-13.157, Inédit
la forme des notifications entre avoués ; qu'elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du code de procédure civile n'ont pas été fournies, c'est à dire, si la…
- Cour de cassation, 29 janvier 2015, n° 13-23.546
ne tend qu'à la sauvegarde des droits des parties laquelle est assurée par la communication des indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du code de procédure civile avant que le juge ne statue ; Attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 09-11.688, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … 960 et 961 du Code de Procédure Civile .
- Cour d'appel de Montpellier, 7 novembre 2023, n° 23/01649
déclaré irrecevable comme relevant de la cour, la demande d'irrecevabilité des conclusions des 23 novembre 2020, 26 avril 2021 et 4 octobre 2022, tirée du non-respect des articles 960 et 961 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 2 décembre 2021, n° 20-16.812
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … de procédure civile ; 1/ Alors que le lieu…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.