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En vigueur

Article 959 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 6 mai 2012 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président. > Chapitre II : Les ordonnances sur requête.

La requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.