Article 959 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 6 mai 2012 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président. > Chapitre II : Les ordonnances sur requête.
La requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1.
Jurisprudence appliquant l'article 959 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 02-10.189, Publié au bulletin
de procédure civile ensemble l'article 17 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'à titre très subsidiaire, devant la cour d'appel les parties sont tenues sauf disposition contraire de constituer avoué ; qu'aucun…
- Cour de cassation, 20 novembre 2003, n° 02-10.189
de procédure civile ensemble l'article 17 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'à titre très subsidiaire, devant la cour d'appel les parties sont tenues sauf disposition contraire de constituer avoué ; qu'aucun…
- Cour d'appel de Nancy, 29 janvier 2024, n° 23/00719
959 du code de procédure civile ) S.A.S.U. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 28 mai 2014, n° 13-17.618
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 16 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2014, 13-17.618, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 16 du code…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2008, 07/02792
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile , M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. … - Condamne Madame Y... aux dépens d'appel et dit qu'ils…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2008, n° 07/02792
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile , M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. … - Condamne Madame Y... aux dépens d'appel et dit qu'ils…
- Cour d'appel de Colmar, 12 avril 2023, n° 22/04111
de procédure civile . … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.