Article 916 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
De même, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis aux articles 906-2 et 909 ou dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré irrecevable.
Jurisprudence appliquant l'article 916 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 26 juin 2014, n° 13-17.771
qu'aucun élément ne permet de vérifier que le dépôt de la requête a bien été effectué dans le délai de quinze jours imparti, a violé ensemble les articles 916 , 966 et 967 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 16-18.361, Publié au bulletin
916 et 930-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la requête déférant à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état avait été remise au greffe le 7 mars 2014, la cour d'appel…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 13-17.771, Inédit
qu'aucun élément ne permet de vérifier que le dépôt de la requête a bien été effectué dans le délai de quinze jours imparti, a violé ensemble les articles 916 , 966 et 967 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à…
- Cour de cassation, 18 janvier 2024, n° 22-11.250
916 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en disant recevables en l'état les conclusions signifiées par M. … [L], ce qui n'était pas le cas, ainsi que l'avait constaté le conseiller de la mise en état pour les déclarer…
- Cour de cassation, 26 janvier 2017, n° 15-28.325
916 du code de procédure civile dispose que : " les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. … 916 du code de procédure…
- Cour de cassation, 30 juin 2022, n° 21-12.865
916 , 641 et 642 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 5. … 916 , 641 et 642 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 janvier 2017, 15-28.325, Inédit
916 du code de procédure civile dispose que : " les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. … 916 du code de procédure civile et aux…
- Cour de cassation, 1er juin 2017, n° 16-18.361
916 du code de procédure civile , l'ordonnance du conseiller de la mise en état prononçant la caducité de la déclaration d'appel peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date ; que…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure civile - art. 1037-1 (VD) art. 1037-1
- Cite Code de procédure civile - art. 57 art. 57
- Cite Code de procédure civile - art. 905-1 (VT) art. 905-1
- Cite Code de procédure civile - art. 905-2 (VT) art. 905-2
- Cite Code de procédure civile - art. 963 (VD) art. 963
- Cite Code de procédure civile - art. 964 (VD) art. 964
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.