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En vigueur

Article 915-4 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…

Les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article 906-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés :

-d'un mois, lorsque la demande est portée soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, soit devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ;

-de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger.

Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles 906-2,909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.

Jurisprudence appliquant l'article 915-4 du Code de procédure civile

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mars 2025, n° 22/13239

    [B] [N] Intimés Aix en Provence, le 05/03/2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914 du code de procédure civile , Déclare l'instruction close. … . : L'affaire viendra à l'audience du…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mars 2025, n° 23/13052

    de procédure civile , Déclare l'instruction close. … La Présidente N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 02 Avril 2025 à 14 H 00 Palais Verdun salle Eric NEGRON (ancienne salle A) N.B. 2 : En vertu de l'article 915…

  • Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2025, n° 24/03160

    [R] demande au conseiller de la mise en état de: ''Juger applicables à la présente procédure les dispositions de l'ancien 911-2 du code de procédure civil et désormais de l'article 915 - 4 du code de procédure civile…

  • Cour d'appel de Paris, 6 mars 2025, n° 24/12570

    de procédure civile - circuit court) (n° , 2 pages) Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le Premier Président Assistée de Aurelie BRISCAN, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28 février 2025, n° 24/00889

    de procédure civile , Vu l'absence de toute observation de l'appelant à cet égard ; MOTIFS Attendu qu'en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile , lorsque l'affaire est fixée à bref…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.