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En vigueur

Article 915-3 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…

Les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 sont interrompus :

1° Par la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur en application du premier alinéa de l'article 1533 ou qui ordonne une conciliation ou une médiation en application des articles 1534 à 1534-5. L'interruption produit ses effets, selon le cas, jusqu'à expiration du délai imparti aux parties pour rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur ou achèvement de la mission du conciliateur de justice ou du médiateur ;

2° Lorsqu'il est justifié de la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état ou d'une convention de mise en état simplifiée. L'interruption cesse à compter de l'avis donné aux avocats d'un acte matérialisant la reprise de l'instruction judiciaire.

3° Par la convocation en audience de règlement amiable. L'interruption produit ses effets jusqu'à la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable.

Jurisprudence appliquant l'article 915-3 du Code de procédure civile

  • Cour d'appel de Grenoble, 4 mars 2025, n° 24/03250

    Vu les observations en réponse de Me Lovera en date du 9 janvier 2025 disant l'absence de caducité en raison de l'effet interruptif prévu par l'article 915 - 3 du code de procédure civile et indiquant déposer ses…

  • Cour d'appel de Caen, 21 mars 2002, n° 01/03671

    700 du nouveau code de procédure civile . … ni accompli aucune autre diligence; que, jusqu'au 20 décembre 2001, date à laquelle il a déposé des conclusions fondées sur les dispositions de l'article 915 - 3 du code de…

  • Cour d'appel de Caen, du 21 mars 2002, 01/03671

    700 du nouveau code de procédure civile . … ni accompli aucune autre diligence; que, jusqu'au 20 décembre 2001, date à laquelle il a déposé des conclusions fondées sur les dispositions de l'article 915 - 3 du code de…

  • Cour d'appel de Paris, 6 février 2025, n° 24/16775

    [G] à payer à Mme [K] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux dépens; -rejeté la demande de dispense d'exécution…

  • Cour d'appel de Paris, 6 mars 2025, n° 24/19078

    Ces délais ne sont interrompus que par l'injonction de rencontrer un médiateur ou l'ordonnance de médiation, et non par l'avis délivré par le greffe d'information sur la médiation, en application de l'article 915 - 3…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 13 février 2025, n° 24/04942

    de procédure civile qui dispose que ' Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de…

  • Cour d'appel de Rennes, 14 janvier 2025, n° 24/05804

    de procédure civile , Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution…

  • Cour d'appel de Bourges, 22 mars 2007, n° 06/10970

    32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile , à verser aux appelants la somme de 3 000 € pour comportement déloyal et préjudice moral à leur encontre ; Pour le surplus, Vu les articles 160 et suivants du Nouveau Code de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.