Article 915-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Néanmoins, et sans préjudice de l'article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Jurisprudence appliquant l'article 915-2 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 novembre 2025, 25-70.017, Publié au bulletin
La demande d'avis pose la question de l'interprétation des articles 915 - 2 et 954 du code de procédure civile , relatifs à la procédure d'appel avec représentation obligatoire, tels qu'ils ont été modifiés par le…
- Conseil d'État, 16 juin 2025, n° 492263
de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 16/06/2025, 492263, Inédit au recueil Lebon
de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mai 2026, 24-18.465 24-18.738, Inédit
Selon l'article 910-4 du code de procédure civile , dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dont les dispositions figurent désormais à l'article 915 - 2 de ce code, à peine d'irrecevabilité…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2024, n° 24/01632
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile . Le ministère public peut interjeter appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités lorsqu'il ne…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2024, n° 24/01650
de procédure civile . … 915 - 2 , limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement.
- Cour d'appel de Paris, 23 avril 2024, n° 23/10730
de procédure civile … En application de l'article 16 du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, l'article 915 - 2 du code de procédure civile permettant de compléter dans le dispositif des premières conclusions la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mars 2025, n° 25/00485
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile . Le ministère public peut interjeter appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités lorsqu'il ne…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.