Article 915-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.
Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.
Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.
Jurisprudence appliquant l'article 915-1 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Angers, 17 janvier 2012, 10/02690
915 - 1 du code de procédure civile , les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Brigitte ARNAUD PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire. … Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de…
- Cour d'appel d'Angers, 17 janvier 2012, n° 10/02690
915 - 1 du code de procédure civile , les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Brigitte ARNAUD PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire. … Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 20 février 2025, n° 22/04900
Aux termes de l'article 915 - 1 du même code, les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables. … L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 12 mars 2024, n° 23/00354
: Défaut Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile . ……
- Cour d'appel de Fort-de-France, 7 janvier 2025, n° 23/00354
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 915 - 1 du code de procédure civile lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.