Article 915 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.
Jurisprudence appliquant l'article 915 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 93-21.286, Publié au bulletin
Code de procédure civile ainsi que le principe de la contradiction ; et, d'autre part, à supposer que M. … X... devant le tribunal d'instance, la cour d'appel a violé les articles 915 , alinéa 3, et 455 du nouveau Code…
- Cour de cassation, 25 octobre 1995, n° 93-21.286
Code de procédure civile ainsi que le principe de la contradiction ; et, d'autre part, à supposer que M. … X... devant le tribunal d'instance, la cour d'appel a violé les articles 915 , alinéa 3, et 455 du nouveau Code…
- Cour de cassation, 3 avril 1997, n° 94-16.521
Carpaye I..., appelé en intervention forcée; que l'affaire, radiée du rôle en application de l'article 915 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile , a été rétablie sur l'initiative de l'avocat des consorts F…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 01-11.297, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que faisant application des articles 915 , aliné 3, et 954 du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 novembre 2025, 25-70.017, Publié au bulletin
La demande d'avis pose la question de l'interprétation des articles 915 -2 et 954 du code de procédure civile , relatifs à la procédure d'appel avec représentation obligatoire, tels qu'ils ont été modifiés par le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1997, 94-16.521, Inédit
Carpaye I..., appelé en intervention forcée; que l'affaire, radiée du rôle en application de l'article 915 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile , a été rétablie sur l'initiative de l'avocat des consorts F…
- Cour de cassation, 25 novembre 2003, n° 01-11.297
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que faisant application des articles 915 , aliné 3, et 954 du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, 13 juillet 1999, n° 97-17.686
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 915 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.