Article 913-7 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats des parties entendus ou appelés.
Les avocats des parties sont convoqués à l'audience par le greffe.
En cas d'urgence, une partie peut, par notification entre avocats, inviter l'autre à se présenter devant le conseiller de la mise en état aux jour, heure et lieu fixés par celui-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 913-7 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Versailles, 9 septembre 2024, n° 23/02737
de procédure civile ainsi qu'aux dépens. … Opposant à la société Réseau de transport d'électricité, la recevabilité de son intervention volontaire résultant de l'article 554 du code de procédure civile et de ses…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.