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En vigueur

Article 913-6 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…

Les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles statuent sur :

1° Une exception de procédure relative à la procédure d'appel ;

2° La recevabilité des interventions en appel ;

3° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ;

4° La recevabilité de l'appel ;

5° La caducité de la déclaration d'appel ;

6° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909, 910, et 930-1.

Jurisprudence appliquant l'article 913-6 du Code de procédure civile

  • Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2024, n° 24/18063

    913 - 6 et suivants du code de procédure civile , Vu l'avis du 22 novembre 2024 par lequel le conseiller de la mise en état désigné a soulevé l'incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris au profit de celle…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juin 2024, n° 24/00204

    de procedure civile . … Conformément à l'article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, les dispositions de l'article 913 - 6 du code de procédure civile invoqué par la sarl OPEN IMMO entreront en vigueur le…

  • Cour d'appel de Rennes, 10 octobre 2024, n° 20/02621

    de procédure civile . … 913 - 6 du code de procédure civile , dès lors qu'il n'a pas été formé de recours en déféré dans les conditions de l'article 913-8 du même code.

  • Cour d'appel de Paris, 29 mai 2024, n° 22/03650

    de procédure civile … L'ordonnance du conseiller de la mise en état n'a pas autorité de la chose jugée par application de l'article 913 - 6 du code de procédure civile puisqu'elle ne statue que sur la recevabilité…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.