Article 913-5 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour :
1° Prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
2° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. Les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;
3° Déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;
4° Déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1 ;
5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ;
6° Allouer une provision pour le procès ;
7° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le conseiller de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
8° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
9° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Le conseiller de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, ainsi que de celles ordonnées par la cour, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155. Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du conseiller de la mise en état ;
10° Dans les cas où l'exécution provisoire n'est pas de droit, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.
Dans les cas prévus au présent article et au quatrième alinéa de l'article 911, le conseiller de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.
Jurisprudence appliquant l'article 913-5 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Rouen, 24 février 2025, n° 24/02151
[O] [M] et Mme [N] [L] épouse [M] demandent au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 913 - 5 du code de procédure civile , de : - débouter M. [G] de l'intégralité de ses demandes, - statuer ce que de…
- Cour d'appel de Rennes, 25 février 2025, n° 22/04071
l'ASSOCIATION LPBC, avocat au barreau de QUIMPER -------------------------------------------------------------------------- OCME 26 Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER…
- Cour d'appel de Dijon, 13 juin 2024, n° 22/00551
' 913 - 5 ' et 400 du code de procédure civile , de : - lui donner acte de son désistement d'instance à l'égard des époux [B], ce dans les termes du protocole d'accord transactionnel du 28 avril 2024, - laisser à la…
- Cour d'appel de Pau, 12 mars 2025, n° 24/01697
Par conclusions d'incident, [U] [M] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de : Vu l'article 913 - 5 du Code de procédure civile , Vu 'article R 312-35 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux…
- Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2024, n° 24/18063
913 - 5 , 5° qui attribue compétence au conseiller de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure, Vu les articles 913-6 et suivants du code de procédure civile , Vu l'avis du 22 novembre 2024 par…
- Cour d'appel de Reims, 11 mars 2025, n° 24/01658
Par suite, il y aura donc lieu, au visa des articles susvisés et de l'article 913 - 5 5° du code de procédure civile , de constater le désistement d'appel de la société MMA IARD à l'encontre de Mme [L] [O] et M. [J]…
- Cour d'appel de Versailles, 13 mars 2025, n° 25/00078
[H] sur l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 930-1 du code de procédure civile . … SUR CE : Selon l'article 913 - 5 du code de procédure civile , 'Le conseiller de la mise en état est, à compter de…
- Cour d'appel de Versailles, 6 février 2025, n° 25/00002
Par un avis du 16 janvier 2025, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations de Mme [D] épouse [M] sur l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 930-1 du code de procédure civile . … SUR…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.