Article 913-8 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.
Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur :
1° Une exception de procédure relative à l'appel ;
2° La recevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
3° La recevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 et des actes de procédure en application de l'article 930-1 ;
4° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ;
5° La caducité de la déclaration d'appel.
La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit.
Jurisprudence appliquant l'article 913-8 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Rennes, 13 mars 2025, n° 24/06114
Assistée de Catherine VILLENEUVE, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile , ' Vu les observations écrites du conseil de l'appelante, ' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti…
- Cour d'appel de Rennes, 3 octobre 2024, n° 24/02031
que l'appelant n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de Procédure Civile . … PAR CES MOTIFS, Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 06 août 2024…
- Cour d'appel de Rennes, 14 novembre 2024, n° 24/04420
de procédure civile ) OCME N°157 Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Catherine VILLENEUVE, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile , ' Vu l'absence d'observations…
- Cour d'appel de Versailles, 24 février 2025, n° 24/07725
de procédure civile ) Nous, Cyril ROTH, président de la chambre 3-2, Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile , Vu la demande d'observations écrites en date du 31…
- Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2024, n° 24/18133
de procédure civile ) (procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président, Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu l'article 906-1…
- Cour d'appel de Versailles, 24 février 2025, n° 24/06708
de procédure civile ) Nous, Cyril ROTH, président de la chambre 3-2, Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, Vu l'article 906-2 al. 1 du code de procédure civile , Vu la demande d'observations écrites en date du 05…
- Cour d'appel de Paris, 20 février 2025, n° 24/19170
DS PRO CONSEIL ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 du code de procédure civile ) (procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le premier président, Assistée de Aurelie…
- Cour d'appel de Paris, 7 mars 2025, n° 24/18941
IN'LI ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile ) (procédure à bref délai) (n° , 1 pages) Nous, Florence LAGEMI, présidente, Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière, Vu l'article 906-2 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.