Article 913-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Le conseiller de la mise en état peut à tout moment entendre les avocats des parties.
Il peut, à la demande d'une partie ou d'office, procéder à l'audition des parties. L'audition a lieu contradictoirement à moins que l'une d'elles, dûment convoquée, ne se présente pas. Dans tous les cas, elle a lieu en présence des avocats des parties ou ceux-ci dûment appelés.
Il peut, quand l'évolution du litige le justifie, inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
Jurisprudence appliquant l'article 913-2 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Besançon, 27 février 2025, n° 24/00764
913 - 2 ; - à défaut, présenter ses observations sur l'irrecevabilité éventuellement encourue de ses demandes de nullité de contrat de prêt. … MOTIVATION DE L'ORDONNANCE L'article 801 du code de procédure civile…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.