Article 913-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats des parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961. Il peut les inviter à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu et à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige.
Il exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.
Il peut faire aux avocats des parties toutes communications utiles et, au besoin, leur adresser des injonctions.
Jurisprudence appliquant l'article 913-1 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 18 février 2025, n° 24/19036
- 1 et 913-5 du code de procédure civile lui accordent ces pouvoirs. … comme étant celles auxquelles ledit article déroge. 30.Ainsi, tandis que l'article 913 - 1 du code de procédure civile (ex article 770) prévoit que…
- Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2024, n° 24/00761
MOTIFS Par application combinée des articles 913 - 1 du code de procédure civile et 10 du code civil, une partie peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la production d'un acte ou d'une pièce.
- Cour d'appel de Bordeaux, 12 novembre 2024, n° 21/05910
de procédure civile … de procédure civile , - condamner Mme [A] au paiement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , - la condamner aux entiers dépens.
- Tribunal judiciaire d'Angers, 10 octobre 2024, n° 24/01936
[D] [I] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur fondement des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile , envoyant à l’article 913 - 1 du…
- Cour d'appel de Riom, 28 novembre 2023, n° 21/02551
de procédure civile ; Signé par M. … [O] [D] et Mme [N] [D] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [M] [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code…
- Cour d'appel de Douai, 13 juin 2024, n° 21/03854
L'article 913 - 1 du même code prévoit quant à lui en substance que le conseiller de la mise en état 'exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces'. … [S] [I] à…
- Cour d'appel de Paris, 14 mai 2024, n° 23/15045
[E], [J], [C] et [U] [P] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. … [H] [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile . PAR CES…
- Cour d'appel de Besançon, 21 août 2024, n° 23/01649
Ils font valoir : - qu'en application des articles 564 à 566 du code de procédure civile , les demandes formées à leur encontre sont irrecevables ; - au visa des articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.