Article 913 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Le conseiller de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.
Il peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, conformément au premier alinéa de l'article 1533, ou ordonner une conciliation ou une médiation dans les conditions des articles 1534 à 1534-5.
Il homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.
Jurisprudence appliquant l'article 913 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2015, 14-18.850, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … Sébastien X... estime qu'en application de l'article L. 123-6 du code de procédure civile , l'attribution de tout l'usufruit à…
- Cour de cassation, 8 juillet 2015, n° 14-18.850
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … Sébastien X... estime qu'en application de l'article L. 123-6 du code de procédure civile , l'attribution de tout l'usufruit à…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 23 novembre 2004, 01-13.592, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , condamne M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 20-23.215, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour de cassation, 22 juin 2022, n° 20-23.215
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2024, n° 24/18063
913 -5, 5° qui attribue compétence au conseiller de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure, Vu les articles 913 -6 et suivants du code de procédure civile , Vu l'avis du 22 novembre 2024 par…
- Cour de cassation, 13 juillet 2016, n° 15-21.704
U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Q... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-21.704, Inédit
d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne Mmes Sandrine et…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2025 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2024 au 1er septembre 2025
- Version du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2024
- Version du 6 mai 2012 au 1er septembre 2017
- Version du 1er janvier 2011 au 6 mai 2012
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2010
- Version du 30 juillet 1976 au 1er janvier 2011
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends art. 14
- Cite Code de procédure civile art. 1533
- Cite Code de procédure civile art. 1534
- Cite Code de procédure civile art. 1533
- Cite Code de procédure civile art. 1534
- Cite Code de procédure civile art. 1533
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.