Article 913-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.
Il peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Jurisprudence appliquant l'article 913-3 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Rennes, 14 novembre 2024, n° 22/01963
Elisabeth PHILY de la SCP GLOAGUEN & PHILY, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 314495 -------------------------------------------------------------------------- N°294/24 Isabelle CHARPENTIER, Conseiller chargé…
- Cour d'appel de Douai, 30 janvier 2025, n° 24/05037
avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMES Monsieur [X] [G] Madame [F] [N] Représentant : Me Patrick KAZMIERCZAK, avocat au barreau de DOUAI Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en…
- Cour d'appel de Douai, 9 janvier 2025, n° 24/04516
RINGARD AGRI Représentant : Me Alicia GALET, avocat au barreau de BETHUNE Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'article 913 - 3 du code de procédure civile ; Vu les…
- Cour d'appel de Douai, 30 janvier 2025, n° 24/05340
Monsieur [M] [K] Représentant : Me Eric Debeurme, avocat au barreau de Lille Madame [E] [B] Représentant : Me Eric Debeurme, avocat au barreau de Lille INTIME Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé…
- Cour d'appel de Douai, 9 janvier 2025, n° 24/04460
B&A CAR Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'article 913 - 3 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les…
- Cour d'appel de Rennes, 12 novembre 2024, n° 24/05914
INTERACTION SUD RHONE -------------------------------------------------------------------------- OCME185 Le Magistrat de la mise en état, Vu l'article 913 - 3 du code de procédure civile , Considérant que les…
- Cour d'appel de Rennes, 14 novembre 2024, n° 24/05839
qualité audit siège Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2024-70 -------------------------------------------------------------------------- OCME186 Le Magistrat de la…
- Cour d'appel de Rennes, 14 novembre 2024, n° 24/04606
qualité audit siège Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2024-70 -------------------------------------------------------------------------- OCME186 Le Magistrat de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.