Article 903 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.
Jurisprudence appliquant l'article 903 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 2004, 02-19.659, Publié au bulletin
903 du Code local des assurances sociales visait uniquement les entreprises individuelles et l'article 904 les seules personnes morales, la cour d'appel a violé les articles 903 , 904 et 899 du Code local des…
- Cour de cassation, 22 juin 2004, n° 02-19.659
903 du Code local des assurances sociales visait uniquement les entreprises individuelles et l'article 904 les seules personnes morales, la cour d'appel a violé les articles 903 , 904 et 899 du Code local des…
- Cour d'appel de Colmar, du 5 juillet 2002, 97/05609
de procédure civile . … Il sollicite enfin un montant de 800 ä au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile à l'encontre de la C.A.A.A.. La société A.G.F. conclut à la confirmation du jugement dont…
- Cour d'appel de Colmar, 5 juillet 2002, n° 97/05609
de procédure civile . … Il sollicite enfin un montant de 800 ä au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile à l'encontre de la C.A.A.A.. La société A.G.F. conclut à la confirmation du jugement dont…
- Cour d'appel de Bordeaux, 7 décembre 2012, n° 12/07658
903 et 960 du code de procédure civile . … MOTIFS DE LA DECISION 1 Sur la demande principale du préfet de la Dordogne Le préfet de la Dordogne invoque les dispositions des articles 903 et 960 du code de procédure…
- Cour d'appel de Bordeaux, 7 décembre 2012, 12/05063
903 et 960 du code de procédure civile . … MOTIFS DE LA DECISION 1 Sur la demande principale du préfet de la Dordogne Le préfet de la Dordogne invoque les dispositions des articles 903 et 960 du code de procédure…
- Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2024, n° 23/01035
de procédure civile . … L'avocat de l'intimée n'a pas informé l'avocat de l'appelant de sa constitution du 9 mai 2023, en application des articles 903 et 960 du code de procédure civile , avant un courriel du 24…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 décembre 2021, 20-14.480 20-14.481 20-14.482 20-14.483 20-14.484 20-14.485, Publié au…
de procédure civile . … A cet égard, l'article 903 du code de procédure civile précise que "Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant..."
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.