Article 902 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.
Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables.
Jurisprudence appliquant l'article 902 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 13-22.011, Publié au bulletin
902 et 908 du code de procédure civile ; 2°/ que l'automaticité de la sanction prévue tant par l'article 902 que par l'article 908 du code de procédure civile , ainsi que le refus du juge d'exercer tout pouvoir…
- Cour de cassation, 4 mars 2021, n° 19-24.110
de notification de la déclaration d'appel, est augmenté des délais de distance prévus par l'article 643 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, lorsque l'intimé demeure à l'étranger, l'avis prévu par l'article…
- Cour de cassation, 26 juin 2014, n° 13-22.011
902 et 908 du code de procédure civile ; 2°/ que l'automaticité de la sanction prévue tant par l'article 902 que par l'article 908 du code de procédure civile , ainsi que le refus du juge d'exercer tout pouvoir…
- Cour de cassation, 30 septembre 2021, n° 18-20.239
902 du code de procédure civile , dans sa rédaction antérieure au décret du 6 mai 2017 ; qu'en ce qui concerne le pouvoir d'appréciation du conseiller de la mise en état, l'article 910-3 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 13-22.013, Publié au bulletin
902 et 908 du code de procédure civile ; 2°/ que l'automaticité de la sanction prévue tant par l'article 902 que par l'article 908 du code de procédure civile , ainsi que le refus du juge d'exercer tout pouvoir…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-22.945, Publié au bulletin
902 du code de procédure civile ; Attendu que M. … 902 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 septembre 2017, 16-15.700, Publié au bulletin
A... lequel domicilié en France métropolitaine, devait signifier la déclaration d'appel à une partie domiciliée à la Martinique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 902 , alinéa 3, et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 16-18.212, Publié au bulletin
902 du code de procédure civile a pour objectif d'informer l'intimé de la procédure d'appel engagée contre lui et de l'obligation de constituer avocat pour qu'il puisse faire valoir sa défense dans les formes et délais…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2024 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2024
- Version du 6 mai 2012 au 1er septembre 2017
- Version du 1er janvier 2011 au 6 mai 2012
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2010
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2011
- Version du 17 août 1982 au 1er janvier 2005
Textes liés
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 38-1 (Ab) art. 38-1
- Cite Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-10 (V) art. 17-10
- Modifie Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure civile - art. 909 art. 909
- Cite Code de procédure civile - art. 911-1 (VT) art. 911-1
- Cite Code de procédure civile - art. 911-2 (VT) art. 911-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 909
- Cite Code de procédure civile art. 909
- Cite Code de procédure civile art. 909
- Cite Code de procédure civile art. 909
- Cite Code de procédure civile art. 909
- Cite Code de procédure civile art. 909
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.