Article 901 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité :
1° Pour chacun des appelants :
a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
2° Pour chacun des intimés, l'indication de ses nom, prénoms et domicile s'il s'agit d'une personne physique ou de sa dénomination et de son siège social s'il s'agit d'une personne morale ;
3° La constitution de l'avocat de l'appelant ;
4° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
5° L'indication de la décision attaquée ;
6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ;
7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement.
Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Jurisprudence appliquant l'article 901 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 juillet 2000, 97-45.768, Publié au bulletin
901 du nouveau Code de procédure civile et par refus d'application des articles 932 et 933 du même Code et des articles R. 517-7 à R. 517-9 du Code du travail) ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, que le…
- Cour de cassation, 8 juin 2023, n° 21-21.669
[Z], [W] et [R] dans leurs notes en délibéré, et que l'annexe jointe à la déclaration d'appel en l'espèce contenait bien ces chefs, de telle sorte que les prescriptions des articles 901 et 562 du code de procédure…
- Cour de cassation, 12 janvier 2023, n° 21-14.731
901 du code de procédure civile en indiquant les chefs du jugement critiqués dans un document faisant corps avec la déclaration d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 901…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 18-17.867, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 901 et 905-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2023, 21-21.669 21-21.670 21-21.671, Inédit
[Z], [W] et [R] dans leurs notes en délibéré, et que l'annexe jointe à la déclaration d'appel en l'espèce contenait bien ces chefs, de telle sorte que les prescriptions des articles 901 et 562 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 janvier 2023, 21-14.731 21-14.732 21-14.733 21-14.734 21-14.735 21-14.736 21-14.737…
901 du code de procédure civile en indiquant les chefs du jugement critiqués dans un document faisant corps avec la déclaration d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 901…
- Cour de cassation, 24 mars 2005, n° 03-12.308
901 , 905 et 906 du nouveau Code de procédure civile , dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 avril 2021, 19-18.814, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile , ensemble les articles 901 , 933 et 58 du même code.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er septembre 2024 (en vigueur)
- Version du 27 février 2022 au 1er septembre 2024
- Version du 1er novembre 2021 au 27 février 2022
- Version du 1er janvier 2021 au 1er novembre 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 6 mai 2012 au 1er septembre 2017
- Version du 1er janvier 2011 au 6 mai 2012
- Version du 1er mars 2006 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2005 au 1er mars 2006
- Version du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005
Textes liés
- Cite Arrêté du 30 mars 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 20 mai 2020 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 25 février 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. R661-6 (VD) art. R661-6
- Cite Code de procédure civile - art. 54 art. 54
- Cite Code de procédure civile - art. 57 art. 57
- Cite Code de procédure civile - art. 85 (VD) art. 85
- Cite Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 42 (VD) art. ANNEXE, art. 42
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 57
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 57
- Cite Code de procédure civile art. 54
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.