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En vigueur

Article 895 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er mars 2006 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. > Chapitre II : Les ordonnances de référé.

Le délai d'appel est de quinze jours.

L'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.