Article 895 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 2006 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. > Chapitre II : Les ordonnances de référé.
Le délai d'appel est de quinze jours.
L'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892.
Jurisprudence appliquant l'article 895 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 3 décembre 2002, n° 99-21.059
895 du Code civil ; 3 / qu'en refusant de prononcer la nullité du legs portant sur la chose d'autrui, la cour d'appel a violé les articles 895 et 1021 du Code civil ; 4 / qu'en reconnaissant aux héritiers la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 99-21.059, Inédit
895 du Code civil ; 3 / qu'en refusant de prononcer la nullité du legs portant sur la chose d'autrui, la cour d'appel a violé les articles 895 et 1021 du Code civil ; 4 / qu'en reconnaissant aux héritiers la…
- Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 18-14.042
I... étaient éventuels, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile . SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir débouté M. Z... … de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE…
- Cour de cassation, 4 décembre 2013, n° 12-27.421
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 20 janvier 2010, n° 08-21.909
de procédure civile , condamne Mme X..., épouse Z... à payer à Mme Y..., veuve X... et à M. … 895 et 1096 du Code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre 2013, 12-27.421, Inédit
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 janvier 2010, 08-21.909, Inédit
de procédure civile , condamne Mme X..., épouse Z... à payer à Mme Y..., veuve X... et à M. … 895 et 1096 du Code civil.
- Cour d'appel de Versailles, 29 mars 2007, 05/6907
de procédure civile . … 895 et 899 du Code général des impôts en lui ayant donné injonction de conclure au fond et en ayant réservé les dépens ainsi que l'application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.