Article 896 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 2006 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. > Chapitre II : Les ordonnances de référé.
A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article 896 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 09-11.301
l'article 951, alinéa 2, du code civil qui interdisent une telle stipulation au profit d'une personne autre que le donateur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-11.301, Inédit
l'article 951, alinéa 2, du code civil qui interdisent une telle stipulation au profit d'une personne autre que le donateur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts…
- Cour d'appel de Bordeaux, du 26 avril 2001, 99/602
de Procédure Civile en faveur des intimés ; PAR CES MOTIFS LA COUR Recevant en la forme l'appel des époux Laurent A..., Vu les articles 896 du Code Civil et 970 du Code Civil, Confirme le jugement déféré en toutes ses…
- Cour d'appel de Bordeaux, 26 avril 2001, n° 99/602
de Procédure Civile en faveur des intimés ; PAR CES MOTIFS LA COUR Recevant en la forme l'appel des époux Laurent A..., Vu les articles 896 du Code Civil et 970 du Code Civil, Confirme le jugement déféré en toutes ses…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-10.616, Publié au bulletin
896 et 1040 du code civil ; 3 / alors qu'il résultait des pièces régulièrement versées aux débats, notamment de la déclaration de succession de Mme Charles Z..., des extraits de comptes joints Z... … Patrick X... la…
- Cour de cassation, 7 juin 2006, n° 04-10.616
896 et 1040 du code civil ; 3 / alors qu'il résultait des pièces régulièrement versées aux débats, notamment de la déclaration de succession de Mme Charles Z..., des extraits de comptes joints Z... … Patrick X... la…
- Cour de cassation, 13 novembre 2003, n° 02-19.653
896 , 1002 et 1014 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, par une interprétation souveraine de la volonté du testateur exprimée au testament, exclusive de toute dénaturation de cet acte, relève que…
- Cour de cassation, 30 octobre 2006, n° 04-11.347
896 et 1130 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que, par son testament du 21 juillet 1969, Jules X... avait prévu qu'une "récompense" serait due au bénéfice des consorts A... par la succession de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.