Article 894 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 23 juin 1987 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. > Chapitre II : Les ordonnances de référé.
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Jurisprudence appliquant l'article 894 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2007, 06-12.769, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, et prononcé par le premier président, en son audience publique du vingt et un décembre deux…
- Cour de cassation, 21 janvier 2014, n° 12-25.766
Y... à la vente amiable était nécessairement valable, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 894 du Code de procédure civile , 1583 du Code civil et L. 412-7 et L. 412-8 du Code rural et de la pêche maritime…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2014, 12-25.766, Inédit
X... dans la mesure où le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par ce dernier ne s'était pas encore prononcé sur le prix de vente du bien litigieux, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 894 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 23 novembre 2004, 01-13.592, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , condamne M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 21 décembre 2007, n° 06-12.769
de procédure civile , rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, et prononcé par le premier président, en son audience publique du vingt et un décembre deux…
- Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 18-24.726
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par Mme M... et la condamne à payer au gouvernement…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2012, 10-28.363, Publié au bulletin
qu'il lui appartenait de rechercher si elle résultait en l'espèce de ce que les filles de M. et Mme X... avaient déclaré à la Recette principale des Impôts dont elles dépendaient le don manuel consenti à leur profit…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, 11-27.745, Publié au bulletin
Denis X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge de son imposition ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 894 et 1842 du code civil ; Attendu que pour rejeter…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.