Article 893 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. > Chapitre II : Les ordonnances de référé.
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal paritaire peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Jurisprudence appliquant l'article 893 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 09-16.270
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 893 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte notarié du 30…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-16.270, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 893 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte notarié du 30…
- Cour de cassation, 12 mars 2014, n° 12-28.610
de procédure civile ; 2°/ que M. … de procédure civile ; 3°/ qu'enfin M.
- Cour d'appel de Lyon, 27 janvier 2023, n° 21/05482
[N] soutient qu'il subit un trouble manifestement illicite permettant la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, en application des articles 893 et 894 du code de procédure civile . Au soutien de sa prétention…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-28.610, Inédit
de procédure civile ; 2°/ que M. … de procédure civile ; 3°/ qu'enfin M.
- Cour de cassation, 5 octobre 2017, n° 16-16.467
de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble les articles 893 et 894 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la confusion des droits locatifs et de propriété éteint le droit au bail sur les parcelles dont le…
- Cour de cassation, 30 juin 2022, n° 21-10.076
893 du code de procédure civile . … 893 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 octobre 2017, 16-16.467, Inédit
de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble les articles 893 et 894 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la confusion des droits locatifs et de propriété éteint le droit au bail sur les parcelles dont le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.