Article 891 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. > Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
Les décisions du tribunal paritaire sont notifiées aux parties elles-mêmes par le greffier au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Jurisprudence appliquant l'article 891 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1979, 78-10.369, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 891 ET 894 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SAUF DANS LE CAS EXCEPTIONNEL PREVU A L'ARTICLE 891 -1 DU MEME CODE…
- Cour de cassation, 20 novembre 1979, n° 78-10.369
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 891 ET 894 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SAUF DANS LE CAS EXCEPTIONNEL PREVU A L'ARTICLE 891 -1 DU MEME CODE…
- Cour de cassation, 11 mai 2012, n° 11-14.143
Pierre Y... à Mme Arlette Y..., épouse Z..., doit être assorti du montant des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 8 mars 1988 ;" Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2012, 11-14.143, Inédit
Pierre Y... à Mme Arlette Y..., épouse Z..., doit être assorti du montant des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 8 mars 1988 ;" Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1966, Publié au bulletin
891 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , POUR "FAIRE RAPPORT AU JOUR INDIQUE", ALORS QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QUE TOUT JUGEMENT DOIT FAIRE PREUVE, PAR LUI-MEME, DE SA REGULARITE; MAIS ATTENDU QU'IL…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1979, 78-11.126, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TISNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UN RECOURS PAR LUI FORME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , D'AVOIR CONFIRME UNE DECISION LE PLACANT…
- Cour de cassation, 29 mai 1979, n° 78-11.126
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TISNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UN RECOURS PAR LUI FORME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , D'AVOIR CONFIRME UNE DECISION LE PLACANT…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-19.612, Publié au bulletin
par le président de cette juridiction, la cour d'appel énonce que la notification prévue à l'article 891 du nouveau Code de procédure civile s'applique à toutes les décisions rendues par le tribunal paritaire des baux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.