Article 892 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. > Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
Lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
Jurisprudence appliquant l'article 892 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1975, 72-12.983, Publié au bulletin
. ; QUE CE DERNIER FORMA, LE 6 AVRIL 1972, LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 892 -4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'A L'APPUI DE CE RECOURS, IL SOUTINT A TITRE PRINCIPAL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 892 -8 DU MEME CODE…
- Cour de cassation, 21 mai 1975, n° 72-12.983
. ; QUE CE DERNIER FORMA, LE 6 AVRIL 1972, LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 892 -4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'A L'APPUI DE CE RECOURS, IL SOUTINT A TITRE PRINCIPAL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 892 -8 DU MEME CODE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-21.621, Publié au bulletin
Y... dans la société Phil immo ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens…
- Cour de cassation, 20 novembre 2013, n° 12-21.621
Y... dans la société Phil immo ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1979, 78-11.126, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TISNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UN RECOURS PAR LUI FORME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 892 -4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , D'AVOIR CONFIRME UNE DECISION LE PLACANT…
- Cour de cassation, 29 mai 1979, n° 78-11.126
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TISNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UN RECOURS PAR LUI FORME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 892 -4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , D'AVOIR CONFIRME UNE DECISION LE PLACANT…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1982, 80-16.834, Publié au bulletin
" DEBATS "; QU'IL EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 892 -2, ALORS APPLICABLE, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL NE PEUT EXISTER DE CONTRADICTION AVEC LES ENONCIATIONS SUBSEQUENTES AYANT SEULEMENT POUR OBJET…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2002, 00-15.917, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 892 et 946 du même Code ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes ne s'appliquent pas lorsque…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.