Article 889 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. > Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
Les assesseurs titulaires et, s'il y a lieu, leurs suppléants, sont convoqués par tous moyens quinze jours au moins avant la date d'audience fixée par le président du tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article 889 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 18 mars 2015, n° 14-11.631
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2013, 12-15.393, Publié au bulletin
. ; que le moyen, qui critique un motif surabondant de l'arrêt en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mars 2015, 14-11.631, Inédit
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 6 novembre 2013, n° 12-15.393
. ; que le moyen, qui critique un motif surabondant de l'arrêt en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 11-27.523
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 11-27.523, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1976, 74-80.009, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 889 -8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , REGISSANT L'APPEL DES DECISIONS RENDUES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1976, 74-10.274, Publié au bulletin
889 -6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 889 -7 DU MEME CODE, PREVOIT QUE LES JUGES DOIVENT ENTENDRE, A L'AUDIENCE, LES PERE ET MERE, TUTEUR OU GARDIEN ; MAIS ATTENDU QU'A LA DIFFERENCE DE SON…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.