Article 888 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. > Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
A défaut de conciliation, ou en cas de non-comparution de l'une des parties, l'affaire est renvoyée pour être jugée à une audience dont le président indique la date aux parties présentes.
Les parties qui n'ont pas été avisées verbalement seront convoquées dans les formes et délais prévus à l'article 886. La convocation indique que faute pour elles de comparaître, elles s'exposent à ce qu'un jugement soit rendu contre elles sur les seuls éléments fournis par leur adversaire.
Jurisprudence appliquant l'article 888 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1982, 81-80.001, Publié au bulletin
FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 888 -3, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE POURRAIT RECEVOIR APPLICATION QUE LORSQUE LE MINEUR A ETE << TROUVE >> AILLEURS QUE CHEZ SON PERE, SA…
- Cour de cassation, 2 mars 1982, n° 81-80.001
FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 888 -3, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE POURRAIT RECEVOIR APPLICATION QUE LORSQUE LE MINEUR A ETE << TROUVE >> AILLEURS QUE CHEZ SON PERE, SA…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1980, 79-80.022, Publié au bulletin
888 -8, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , IL AURAIT DU ETRE ENTENDU LE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE PRECISE PAS DANS QUEL ORDRE ONT ETE ENTENDUS LES PARTIES, LEUR CONSEILS ET LE MINISTERE PUBLIC, ET…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1976, 75-80.011, Publié au bulletin
A LA DAME Z..., DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT PROCEDE A L'AUDITION DE CES PERSONNES, AINSI QU'A CELLE DU MINEUR CONCERNE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN VERTU DES ARTICLES 888 -7 ET 888-8 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 25 novembre 1980, n° 79-80.022
888 -8, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , IL AURAIT DU ETRE ENTENDU LE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE PRECISE PAS DANS QUEL ORDRE ONT ETE ENTENDUS LES PARTIES, LEUR CONSEILS ET LE MINISTERE PUBLIC, ET…
- Cour de cassation, 23 novembre 1976, n° 75-80.011
A LA DAME Z..., DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT PROCEDE A L'AUDITION DE CES PERSONNES, AINSI QU'A CELLE DU MINEUR CONCERNE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN VERTU DES ARTICLES 888 -7 ET 888-8 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 17 février 1987, n° 85-11.926
de procédure civile ; alors, d'autre part, que la convention définitive doit, à peine d'irrecevabilité de la requête, porter règlement complet des effets du divorce ; que, faute d'avoir examiné si le partage sommaire…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1973, 72-80.019, Publié au bulletin
MAIS ATTENDU QUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1971, DATE A LAQUELLE EST ENTREE EN VIGUEUR LA LOI DU 4 JUIN 1970, MODIFIANT NOTAMMENT LES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL RELATIFS A L'ASSISTANCE EDUCATIVE, LA PROCEDURE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.