Article 887 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. > Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
Au jour indiqué, il est procédé, devant le tribunal, à une tentative de conciliation dont il est dressé procès-verbal.
En cas de non-comparution de l'une des parties, son absence est constatée dans le procès-verbal.
Jurisprudence appliquant l'article 887 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février 2018, 17-12.480, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être…
- Cour de cassation, 11 septembre 2013, n° 12-20.857
Régis X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et…
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 17-12.480
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être…
- Cour de cassation, 7 novembre 2012, n° 11-11.933
Paul X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit…
- Cour de cassation, 25 mai 2016, n° 15-18.424
[X] n'avait pas donné son accord pour un partage égale du prix obtenu à l'occasion de la vente de la console, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS en second lieu QUE le partage…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-20.857, Inédit
Régis X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2012, 11-11.933, Inédit
Paul X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit…
- Cour d'appel de Chambéry, 24 octobre 2023, n° 21/00083
[D] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboutait Mme [F]-[K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamnait Mme [F]-[K] au paiement des entiers dépens de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.