Article 886 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 15 mars 2015 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. > Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
Le greffe du tribunal convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.
Jurisprudence appliquant l'article 886 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 24 mars 2022, n° 20-17.543
886 et 888 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 882, 886, 887 et 888 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mars 2022, 20-17.543, Inédit
886 et 888 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 882, 886, 887 et 888 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mai 1960, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 886 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 6 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 SUR LA CHAMBRE DU CONSEIL; ATTENDU QU'IL DOIT ETRE PROCEDE EN CHAMBRE DU CONSEIL EN…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1976, 74-14.249, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN CURATELLE, D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 886 - 1 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, 14 décembre 1976, n° 74-14.249
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN CURATELLE, D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 886 - 1 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1978, 75-14.031, Publié au bulletin
FORME CONTRE DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET DU CONSEIL DE FAMILLE, D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 886 -1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , IL AURAIT DU ETRE PRONONCE EN CHAMBRE…
- Cour de cassation, 4 janvier 1978, n° 75-14.031
FORME CONTRE DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET DU CONSEIL DE FAMILLE, D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 886 -1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , IL AURAIT DU ETRE PRONONCE EN CHAMBRE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-14.596, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile , l'offre de M.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.