Article 885 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2021 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. > Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas, et 57.
Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose.
Les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte d'huissier de justice.
Jurisprudence appliquant l'article 885 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, 10-11.941, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…
- Cour de cassation, 18 janvier 2011, n° 10-11.942
X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé…
- Cour de cassation, 18 janvier 2011, n° 10-11.941
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…
- Cour de cassation, 13 janvier 1998, n° 96-11.083
de procédure civile , L. 311-10 du Code de l'organisation judiciaire ; et alors, d'autre part, que le jugement attaqué n'indique pas la composition du Tribunal lors du délibéré ; qu'il est ainsi nul au regard des…
- Cour de cassation, 3 juin 2014, n° 13-18.181
885 N du code général des impôts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé les articles 885 O et 885 N du code général des impôts ; 2°/ que l'article 885 N du code général des impôts définit…
- Cour de cassation, 15 mai 2007, n° 06-11.701
885 E et suivants du code général des impôts n'établissent aucune distinction selon que les biens, droits et valeurs appartenant au contribuable au 1er janvier de l'année considérée sont ou non productifs de revenus…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, 10-11.942, Inédit
X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé…
- Cour de cassation, 20 septembre 2011, n° 10-19.775
de procédure civile , rejette leurs demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile art. 2
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 57
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 57
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.