Article 884 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 mai 2008 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. > Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont :
-un avocat ;
-un huissier de justice ;
-un membre de leur famille ;
-comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
-comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.
Jurisprudence appliquant l'article 884 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-14.596, Publié au bulletin
884 du code de procédure civile , l'offre de M. … 884 du code de procédure civile de Polynésie française.
- Cour de cassation, 10 décembre 2020, n° 19-14.596
884 du code de procédure civile , l'offre de M. … 884 du code de procédure civile de Polynésie française.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1988, 86-14.665, Publié au bulletin
X... n'avait pas qualité pour assister le preneur puisqu'il n'était pas membre d'une organisation professionnelle agricole au sens de l'article 884 du nouveau Code de procédure civile , mais était seulement salarié de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2020, 18-18.625, Publié au bulletin
T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … 884 du code de procédure civile de Polynésie Française.
- Cour de cassation, 28 juin 1988, n° 86-14.665
X... n'avait pas qualité pour assister le preneur puisqu'il n'était pas membre d'une organisation professionnelle agricole au sens de l'article 884 du nouveau Code de procédure civile , mais était seulement salarié de…
- Cour de cassation, 27 février 2020, n° 18-18.625
T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … 884 du code de procédure civile de Polynésie Française.
- Cour de cassation, 28 juin 1988, n° 86-14.669
Y... n'avait pas qualité pour assister le preneur puisqu'il n'était pas membre d'une organisation professionnelle agricole au sens de l'article 884 du nouveau Code de procédure civile , mais était seulement salarié de…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1988, 86-14.669, Inédit
Y... n'avait pas qualité pour assister le preneur puisqu'il n'était pas membre d'une organisation professionnelle agricole au sens de l'article 884 du nouveau Code de procédure civile , mais était seulement salarié de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social art. 83
- Cite Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social art. 83
- Modifie Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation art. 19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.